Investir avec le dispositif Pinel

Le dispositif de défiscalisation immobilière Pinel mis en place par le gouvernement va être prolongé en 2017, il permet de profiter de réductions d'impôts importantes.

Principe de la loi Pinel

Le principe de la loi Pinel est d'acheter un bien immobilier neuf ou réhabilité dans une zone du territoire éligible au dispositif Pinel.
L'acheteur s'engage à mettre ce bien en location pour une durée déterminée, le montant de l'avantage fiscal en loi Pinel dépendant de cette durée de location :

  • 12% de réduction d'impôt une mise en location de 6 ans
  • 18% de réduction d'impôt une mise en location de 9 ans
  • 21% de réduction d'impôt une mise en location de 12 ans

Sous certaines conditions, l'abattement fiscal total obtenu peu atteindre 63 000€ d'économie d'impôt.

 

Les conditions pour investir en Loi Pinel

1) Acheter un bien neuf dans une zone éligible
2) faire une déclaration à l'état pour profiter d'une réduction d'impôt de 12% à 21% du prix du bien
3) Louer le logement comme résidence principale à un locataire logement pendant 6, 9 ou 12 ans
4) Respecter les plafonds de loyers et de ressources pendant la durée de la location
5) Construire un logement respectant les normes BBC ou RT2012

où investir en Loi Pinel ?

Zone A bis : comprend Paris et 76 communes des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val d’Oise

Zone A : agglomération de Paris (dont zone Abis), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés ;

Zone B1  : comprend certaines grandes agglomérations ou dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone Abis ou A, quelques villes chères, les départements d’Outre-Mer ;

Zone B2 : villes-centre de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris non située en zone Abis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés, communes de Corse non situées en zones A ou B1. Depuis le 1er juillet 2013, seuls les logements situés dans les communes de zone B2 ayant fait l’objet d’un agrément délivré au cas par cas par le préfet de région sont éligibles au dispositif.

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